Conditions générales de Vente et d'Utilisation de www.KubaKub.com

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sur la plate-forme web www.KubaKub.com, éditée par la S.A.S. IMMOMARKETPLACE, propriétaire du nom de domaine www.KubaKub.com Version 1.0 mise en ligne le 30/09/2015 – Déclaration CNIL n° 1891359.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation (CGV-CGU) ont pour objet, d’une part, de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ImmoMarketPlace met à la disposition de ses utilisateurs sur sa Plate-forme Web www.KubaKub.com et le service disponible sur cette Plate-forme Web, et d’autre part la manière par laquelle un utilisateur accède à la Plate-forme Web et utilise ce service.
Le service de Mise en Relation des acteurs et prestataires gravitant autour du monde de l'immobilier, des services, des objets et de l’habitat en général, lors de la naissance et de la réalisation d'un projet, disponible sur la Plate-forme Web www.KubaKub.com , est proposé par la S.A.S. ImmoMarketPlace.
(Ci-après le « service »)
La société ImmoMarketPlace est une société par actions simplifiées au capital de 62 500 Euros, dont le siège social se situe au 25, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro de Siret 812 939 627 00012
(ci-après « ImmoMarketPlace »),
L'hébergement de la Plate-forme Web est assuré par OVH – SAS au capital de 10 059 500 Euros, dont le siège social se situe au 2, rue Kellermann 59100 Roubaix (France), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole 424 761 419 00045

(ci-après « L’Hébergeur »),

 

Chapitre I - Généralités

Article 1. Définitions et champ d'application des CGV-CGU

1.1. Définitions

« CGV-CGU » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation.
« Commande » : désigne la commande de prestations effectuées par un utilisateur connecté auprès d'un autre utilisateur connecté sur la Plate-forme [Espace] de la Plate-forme Web.
« Compte utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé en fournissant des données personnelles pour pouvoir accéder aux services proposés par la Plate-forme Web.
« Conditions Spécifiques » : désigne les conditions contractuelles, quelle que soit leur dénomination, de l'utilisateur connecté, propres à chaque type de prestation proposée sur la Plate-forme Web et accessibles, le cas échéant, sur la Plate-forme Web avant toute Mise en Relation.
« contenu » : désigne les avis, évaluation(s), texte(s) et/ou image(s) d'un utilisateur connecté ayant acheté une prestation sur la Plate-forme Web, déposés par cet utilisateur connecté sur la Plate-forme Web après la réalisation de la prestation.

« Kub » : terme moderne, crée en 2015 par www.KubaKub.com , pour désigner une annonce qui possède 6 faces et au minimum les 9 éléments suivants : 1) Le verbe, qui désigne l’action désirée (Acheter, Vendre, Louer, Réparer, Entretenir …). 2) Le mot, qui désigne l’objet auquel se rapporte l’action (Ex : maison, appartement). 3) Le lieu, où se déroule l’action. 4) Le prix, comme synthèse de l’action, du mot et du lieu. 5) La date de début de l’action. 6) La durée de l’action 7) Le prix de la condition pour réaliser l'action. 8) La date de début de la condition pour réaliser l'action. 9) La durée de la condition pour réaliser l'action.
« Mise en Relation » : désigne toute acceptation d'un utilisateur connecté, par un clic, après validation des CGV-CGU et conditions spécifiques, d'une offre de contact immédiat proposée par un autre utilisateur connecté.

« Plate-forme Web » : désigne le site Internet www.KubaKub.com permettant, la mise en relation entre des offres (matérialisées par un Kub de couleur rouge) et des demandes (matérialisées par un Kub de couleur bleue) de prestations, formées par des utilisateurs connectés.
« Prestation » : désigne toute fourniture, de biens et/ou de prestations de services, relative au monde de l'immobilier et de l’habitat, proposée sur la Plate-forme Web par un utilisateur connecté à d'autres utilisateurs connectés.
« Service » : désigne le service fourni, par ImmoMarketPlace, d’intermédiation entre les acteurs et prestataires gravitant autour du monde de l'immobilier, des services et des objets, lors de la naissance et de la réalisation d'un projet, rendu au moyen de la Plate-forme Web à un utilisateur connecté, étant précisé qu'ImmoMarketPlace, n'est jamais "partie" à un contrat entre utilisateurs connectés. Désigne également le service que met ImmoMarketPlace sur la Plate-forme Web pour permettre aux utilisateurs connectés, de partager, via du contenu, leur expérience vécue relative à leur prestation.
« Service payant » : prélèvement de frais en mode sécurisé, effectué pour ImmoMarketPlace au moment de l'achat d'un service, sur le compte bancaire d'un utilisateur connecté qui passe commande de ce service. Le service payant fait l'objet d’une facture établie par ImmoMarketPlace, téléchargeable sur le compte utilisateur.
« utilisateur connecté » ou « Vous » : désigne toute personne physique juridiquement capable âgée de plus de 18 ans au moment de son inscription sur la Plate-forme Web, ayant accepté les présentes CGU, inscrite sur la Plate-forme Web et utilisant la Plate-forme Web. Les utilisateurs connectés sont seuls décisionnaires à la fois de la Mise en Relation et de la concrétisation d'une offre de biens et/ou de prestation de services qui ont fait l'objet d'une Mise en Relation.

1.2. Champ d'application des CGV-CGU

Les présentes CGU, qui sont valables à compter du 1 septembre 2016, s'appliquent au service proposé par la Plate-forme Web : www.KubaKub.com , et à toute utilisation de la Plate-forme Web.
Le fait qu'ImmoMarketPlace ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l'une des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet, était essentielle et déterminante.
L'utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU, qui sont référencées par hyperlien sur chaque page de la Plate-forme Web. Il est conseillé à l'utilisateur de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. L'utilisation de la Plate-forme Web est subordonnée à l'acceptation des présentes CGV-CGU (a). Il est également conseillé à l'utilisateur de lire les présentes CGV-CGU à chaque visite de la Plate-forme Web, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées (b).

a) Acceptation en ligne des CGV-CGU

L'utilisation de la Plate-forme Web est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. En effet, au moment de la création du compte utilisateur, les utilisateurs doivent prendre connaissance des CGV-CGU puis cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation de la Plate-forme Web et du service proposé ».

Seule l'acceptation de ces CGV-CGU permet aux utilisateurs d'accéder au service.

L'acceptation des présentes CGV-CGU est entière et forme un tout indivisible, et les utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie seulement des CGV-CGU ou bien formuler des réserves.

b) Modification des CGV-CGU

ImmoMarketPlace se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGV-CGU, les fonctionnalités offertes sur la Plate-forme Web ou les règles de fonctionnement du service. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne des CGV-CGU modifiées, que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

ImmoMarketPlace se réserve le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur la Plate-forme Web.

Article 2. Utilisation du service proposé sur la Plate-forme Web

2.1 Champ d'activité d’ImmoMarketPlace

ImmoMarketPlace ne peut en aucun cas être considéré comme exerçant une activité d'agent immobilier ou faisant des transactions immobilières. La Plate-forme Web d'ImmoMarketPlace constitue une plate-forme de mise en Relation d’intervenants entre eux, et l’activité d’ImmoMarketPlace se limite à aider la Mise en Relation des utilisateurs connectés. A aucun moment ImmoMarketPlace, tiers à la relation entre les utilisateurs connectés et qui ne saurait avoir d'obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives, n’interfère dans leurs relations. Les utilisateurs connectés agissent librement dans leur choix de Mises en Relation.

L'utilisateur connecté s'engage à n'utiliser le service qu'en vue de cette Mise en Relation.

2.2 Compte utilisateur

Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé par ImmoMarketPlace, chaque utilisateur doit au préalable créer un compte utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service (nom, prénom, âge, civilité, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail valides).

L'utilisateur connecté certifie être une personne physique juridiquement capable et âgée de plus de 18 ans au moment de son inscription sur la Plate-forme Web.

ImmoMarketPlace ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations communiquées par les utilisateurs connectés qui pourraient être erronées ou frauduleuses.

L'utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l'utilisateur connecté et d'une autorisation expresse et spécifique d'ImmoMarketPlace. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation d’ImmoMarketPlace pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l'utilisateur connecté et du service associé.

2.3 Utilisation du service

a) Interruption et suspension de l'accès au service

En cas de manquement à l’une des obligations prévues par tout ou partie des présentes CGV-CGU ou pour toute raison objective, l’utilisateur connecté reconnaît et accepte qu'ImmoMarketPlace se réserve à tout moment, sans notification préalable, la possibilité d’interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du service sur la Plate-forme Web (y compris notamment avec suppression du Compte utilisateur concerné).

ImmoMarketPlace devra être immédiatement avertie de tout détournement, utilisation frauduleuse de l’adresse électronique enregistrée par un tiers, par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : contact@kubakub.com . L'utilisateur connecté est financièrement responsable de l'utilisation de la Plate-forme Web faite, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part.

b) mise en relation
L'utilisateur connecté peut proposer et/ou former une demande de prestation sur la Plate-forme de la Plate-forme Web. La procédure de Mise en Relation se déroule de la façon suivante :

Il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations (nom et prénom ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail) que vous communiquez au moment de votre Mise en Relation sont correctes. Vous devez informer immédiatement ImmoMarketPlace, par voie postale, ou par courrier électronique à l’adresse e-mail: contact@kubakub.com , de toute modification qui pourrait les affecter, afin de lui permettre de s'assurer que vous bénéficierez de la prestation faisant l’objet de la Mise en Relation.

Il est rappelé que les utilisateurs connectés sont seuls décisionnaires à la fois de la Mise en Relation et de la concrétisation d'une offre de biens et/ou de prestations de services faisant l'objet d'une Mise en Relation.

c) Renonciation à une offre de prestation - Annulation et modification contractuelle à la suite d'une Mise en Relation sur la Plate-forme Web – Droit de rétractation

L’utilisateur connecté assume entièrement les risques concernant les renonciations à des offres de prestations.

Par ailleurs, toutes les conditions d'annulation et de modifications éventuelles d’une commande de prestations et/ou de remboursement, et de résiliation et de modification d’un contrat, sont définies dans les Conditions spécifiques applicables pour chaque type de prestation proposée. Certaines prestations peuvent ne pas être annulables, ou n'être ni annulables ni modifiables.

L’utilisateur connecté est informé que, en application de l'article L 121-21 du Code de la consommation français en matière de vente à distance, il dispose d'un délai de quatorze jours francs, lors de l'achat d'une prestation payante pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par courrier postal adressé à ImmoMarketPlace. S’il exerce ce droit à rétractation, ImmoMarketPlace lui remboursera la totalité des sommes versées au titre du service payant dans un délai de quatorze jours, à compter de la date à laquelle ImmoMarketPlace a été informée de sa décision de se rétracter. Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur connecté pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

d) Contenu

Conditions du dépôt de contenu en ligne par un utilisateur connecté :

Tout utilisateur peut lire le contenu déposé sur la Plate-forme Web.

ImmoMarketPlace donne la possibilité à tout utilisateur connecté ayant acheté une prestation sur la Plate-forme Web de déposer, gratuitement, dans des rubriques spéciales de la Plate-forme Web, du contenu (avis, évaluation, texte et/ou image) relatif à cette prestation après réalisation de celle-ci, afin de faire part de son expérience aux utilisateurs connectés de la Plate-forme Web.

Pour déposer un contenu sur la Plate-forme Web, l'utilisateur connecté, personne physique, doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser cette Plate-forme Web conformément aux présentes CGU.

Par ailleurs, l'utilisateur connecté doit avoir personnellement vécu l’expérience de prestation et ne doit pas être dans une situation de conflit d’intérêt. Il garantit la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit.

L'utilisateur connecté doit s’inscrire en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la Plate-forme Web.

Parmi les éléments du formulaire à indiquer, seuls le prénom suivi de la première lettre du nom et la ville de l’utilisateur connecté apparaîtront publiquement sur la Plate-forme Web.

L’adresse électronique renseignée doit être valable et permettre de contacter l’utilisateur connecté, afin de permettre son authentification et/ou de le contacter personnellement aux fins de vérification de l’authenticité de son témoignage.

L'utilisateur connecté ayant déposé un contenu sur la Plate-forme Web peut à tout moment demander la suppression de ses contributions en adressant un courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : contact@kubakub.com ImmoMarketPlace traitera une telle demande de désinscription dans les meilleurs délais.

- Mise en ligne du contenu :

Le contenu sera alors diffusé sur la Plate-forme Web dans un délai moyen indicatif de 72 heures (délai de modération compris). Il pourra être lu par tout utilisateur connecté sur la Plate-forme Web.

Le contenu sera affiché par défaut chronologiquement du plus récent au plus ancien sur la base de la date de dépôt ou de la date d’expérience de la prestation.

Un droit de réponse pourra être donné au représentant de la prestation évaluée. La réponse sera publiée dans un délai de sept jours maximum à compter de la demande du représentant et sera accolée au contenu en question.

Lors d’un changement de dirigeant ou d’une modification des caractéristiques substantielles de la prestation évaluée, ImmoMarketPlace supprimera le contenu correspondant.

Obligations de l'utilisateur connecté :

L'utilisateur connecté s’engage à ce que le contenu soit pertinent et d’une qualité, notamment esthétique, exploitable sur la Plate-forme Web.

En outre, d’une manière générale, l'utilisateur connecté s’oblige à :

- Responsabilité :

L'utilisateur connecté est seul responsable du contenu qu’il dépose sur la Plate-forme Web et du respect des présentes CGU.

En aucun cas ImmoMarketPlace ne pourra être tenue responsable du contenu publié, ni des erreurs ou omissions du fait des utilisateurs connectés, ni de leur non-respect des présentes CGU.

Cependant, si de tels agissements étaient portés à sa connaissance, ImmoMarketPlace se réserve le droit de supprimer immédiatement, sans mise en demeure ni préavis, tout contenu contraire aux présentes CGV-CGU ainsi que tout compte d'utilisateur connecté contrevenant à celles-ci.

- Propriété intellectuelle :

L'utilisateur connecté garantit être l’auteur du contenu, de quelque sorte que ce soit, qu’il dépose sur la Plate-forme Web.

Concomitamment au dépôt du contenu, l'utilisateur connecté concède à ImmoMarketPlace le droit de modifier, adapter, reproduire, représenter et diffuser publiquement, en tout ou partie, ledit contenu sur la Plate-forme Web, sur les applications mobiles et supports numériques d'ImmoMarketPlace ainsi que sur les supports audiovisuels édités par VSC tels que la TV connectée et les réseaux sociaux.

Cette licence est gratuite, non exclusive et est valable pour le monde entier, pendant la durée de protection accordée par les droits d’auteur.

L'utilisateur connecté reconnaît avoir préalablement obtenu l’accord expresse des personnes physiques dont l’image est reproduite sur le contenu ainsi que l’accord expresse des titulaires de droits sur les biens reproduits sur le contenu en vue d’une diffusion sur la Plate-forme Web, sur les applications mobiles et supports numériques d'ImmoMarketPlace et sur ses supports audiovisuels, et assume l’entière responsabilité de cette diffusion vis-à-vis de ces tiers ; ImmoMarketPlace ne saurait être tenue responsable d’une atteinte au droit à l’image et droit de propriété intellectuelle, quelle qu’elle soit, desdits tiers.

En conséquence, l'utilisateur connecté déposant du contenu garantit à ImmoMarketPlace la jouissance paisible dudit contenu et s’engage à supporter tous les frais et dépens, de quelque nature que ce soit, à la charge d'ImmoMarketPlace, en cas de condamnation à toute action ou revendication du fait du contenu.

Si un utilisateur de la Plate-forme Web remarque que tout ou partie d’un contenu dont il est l’auteur (ou dont il détient les droits de propriété) ou encore dont un tiers possède les droits, a été copié, modifié et/ou usurpé puis publié sur la Plate-forme Web en violation de ses droits ou de droits de tiers, il s’engage à en avertir immédiatement les administrateurs de la Plate-forme Web en adressant un e-mail à l’adresse e-mail suivante : contact@kubakub.com

Cet e-mail devra contenir l’identité et les coordonnées de l'utilisateur, ainsi qu’une description du contenu illicite et le lien vers ce contenu sur la Plate-forme Web. Dès réception de l’e-mail, et jusqu’au règlement du litige, les administrateurs de la Plate-forme Web s’engagent à supprimer de la Plate-forme Web le contenu contesté.

- Modération :

Le contenu sera modéré à posteriori par ImmoMarketPlace.

ImmoMarketPlace s’efforcera de publier le contenu tel qu’écrit par les utilisateurs connectés.

Toutefois, la modération de la Plate-forme Web permet à ImmoMarketPlace, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer tout ou partie du contenu qui violerait la législation en vigueur.

En aucun cas ImmoMarketPlace ne vérifiera, lors de cette modération, l’exactitude des informations comprises dans le contenu fourni par l'utilisateur connecté.

ImmoMarketPlace se réserve en outre le droit de supprimer le compte de tout utilisateur connecté effectuant un usage abusif de la Plate-forme Web, et toute information contraire à son éthique.

 

Chapitre II - Conditions Générales applicables aux prestations proposées sur la Plate-forme Web

Article 1. Les conditions d'exécution des prestations proposées par les utilisateurs connectés

1.1 Fonctionnement de la Plate-forme Web et du service

Pour utiliser le service, l’utilisateur connecté doit préalablement s’assurer qu’il dispose des compétences, d’un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du service : un ordinateur relié à l’internet et une imprimante, logiciel Adobe flash à jour (téléchargement sur www.adobe.com), version la plus récente d’un navigateur Internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups".

L'utilisation du service sur un MAC nécessite l'utilisation exclusive du navigateur Mozilla Firefox, ImmoMarketPlace ne garantit pas un fonctionnement optimal avec les navigateurs SAFARI ou OPERA.

Selon la configuration réseau (derrière un pare-feu ou un proxy), la connexion à la Plate-forme Web pourrait ne pas être possible.

ImmoMarketPlace ne garantit pas que le service soit utilisable si l’utilisateur connecté utilise un utilitaire de " pop-up killer " ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation du service.

L’utilisateur connecté doit imprimer l’e-mail d’ImmoMarketPlace indiquant les coordonnées (nom et prénom ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail) de l’utilisateur connecté ayant accepté la Mise en Relation.

L’utilisateur connecté doit donc tester préalablement à la Mise en Relation que l'imprimante utilisée permet d'imprimer correctement l’e-mail d’ImmoMarketPlace.

ImmoMarketPlace décline toute responsabilité en cas d'impossibilité d'imprimer l’e-mail adressé du fait du non-respect de la configuration logicielle et matérielle énoncée ci-dessus.

1.2 prestations proposées par les utilisateurs connectés

a) Conditions Spécifiques

Les prestations proposées sur la Plate-forme Web sont soumises aux conditions spécifiques des utilisateurs connectés.

Les conditions spécifiques sont généralement consultables sur la Plate-forme Web.

b) Limitation de la responsabilité des utilisateurs connectés

ImmoMarketPlace attire votre attention sur le fait que la responsabilité des utilisateurs connectés est le plus souvent limitée par le droit national ou international qui leur est applicable, ainsi que par leurs propres conditions spécifiques.

Par ailleurs, ImmoMarketPlace attire votre attention sur le fait qu'il peut advenir que certaines prestations proposées par des utilisateurs connectés, et figurant sur la Plate-forme Web, soient supprimées, notamment en cas de force majeure. Ce risque, indépendant de la volonté d'ImmoMarketPlace, fait partie intégrante de la Mise en Relation.

c) Respect de la loi, de la réglementation et des usages

L’utilisateur connecté doit personnellement veiller à se conformer aux exigences de la loi, à respecter la réglementation et les usages de sa profession, notamment en étant en conformité avec les principes déontologiques qui régissent sa profession s’il agit à titre de professionnel.

Article 2. Conditions financières

2.1 Conditions financières des prestations

a) Paiement du prix et des taxes par l'utilisateur connecté :

* Les descriptifs des prestations présentées sur la Plate-forme Web précisent, pour chaque prestation, les éléments inclus dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros ou en monnaie locale.

Les utilisateurs connectés sont seuls responsables du prix fixé sur la Plate-forme Web dans leur annonce de prestation. Les conditions financières applicables aux prestations sont conclues entre les utilisateurs connectés.

* Les prix des prestations sont généralement entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris.

Les coûts et les frais de service correspondent aux coûts liés aux prestations commandées par l'utilisateur connecté, supportés par l’utilisateur connecté, et notamment les taxes indirectes (TVA, autres taxes similaires) et les autres frais nécessaires au traitement des commandes.

Certaines taxes ou frais supplémentaires peuvent être imposés par les autorités de certains Etats. Ils ne sont pas compris dans le prix des prestations. De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, l'ensemble des dépenses à caractère accessoires à la prestation.

* Le débit du montant total de la prestation que vous achetez à l’utilisateur connecté sur la Plate-forme intervient soit à compter du jour de la commande (soit lors de la réalisation de la prestation), par communication de votre numéro de carte bancaire au moyen d'un système de paiement sécurisé.

Votre attention est attirée sur le fait que certaines prestations peuvent faire l'objet d'un débit fractionné correspondant au montant de chacune des prestations fournies par l’utilisateur connecté et/ou au prix de la prestation et de frais nécessaires au traitement de votre commande.

Par ailleurs, sauf dispositions contraires prévues dans les conditions spécifiques, les paiements réalisés sur la Plate-forme Web s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard ou American Express sont acceptées) par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui vous est imputable, la vente de ces prestations serait annulée, les frais en découlant étant à votre charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à votre encontre.

Afin d'assurer la sécurité des transactions et des consommateurs, ImmoMarketPlace, par le biais de son sous-traitant la Banque Crédit Agricole d’Ile-de-France, se réserve la possibilité de bloquer toute commande apparaissant comme frauduleuse ou ne présentant pas toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité des paiements en ligne. Dans cette hypothèse, l’utilisateur connecté pourra néanmoins bénéficier d’une prestation présentée sur la Plate-forme Web, soit en utilisant un autre moyen de paiement que celui qui a été bloqué, soit par un autre canal de distribution.

Par ailleurs, en cas d'irrégularité relative au règlement d'une commande sur la Plate-forme Web, ImmoMarketPlace se réserve la possibilité d'enregistrer les coordonnées collectées lors de cet achat sur une liste des incidents de paiement. Le cas échéant, l'utilisateur connecté ne pourra pas utiliser ces coordonnées pour passer des commandes sur la Plate-forme Web. Un e-mail sera adressé à l'adresse électronique enregistrée lors de la commande pour informer l'utilisateur connecté et l'inviter à régulariser la situation auprès d'ImmoMarketPlace.

* Il est rappelé que l'utilisateur connecté dispose d'un délai de 7 jours (sept jours calendaires) pour confirmer expressément à ImmoMarketPlace qu'il a accepté une prestation proposée par le Prestataire. A l'issue de ce délai, et en l'absence de confirmation ou de contestation par l'utilisateur connecté, ImmoMarketPlace considère que la confirmation par l'utilisateur connecté est implicite.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite par l'utilisateur connecté, ImmoMarketPlace dispose d'un crédit exigible sur son Compte utilisateur. Ce crédit correspond à un pourcentage du montant payé par l'utilisateur connecté.

Lorsque la commande est validée par l'utilisateur connecté, le prestataire peut donner une instruction afin d'être payé. ImmoMarketPlace transmet les ordres de paiement le premier jour ouvré suivant la demande faite sur la Plate-forme Web par l’utilisateur connecté, ou à défaut automatiquement un mois après la mise à disposition sur son profil des sommes concernées.

A cet effet, l’utilisateur connecté communique à ImmoMarketPlace les informations bancaires présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire ou Relevé d'Identité Postale, permettant le virement sur son compte. Cette information est exclusivement à renseigner par l’utilisateur connecté sur la page « Mon profil », « Mes coordonnées bancaires »

En aucun cas, ImmoMarketPlace ne versera la somme due autrement que par virement, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.

ImmoMarketPlace n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard de l’utilisateur connecté d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par un autre utilisateur connecté venait à devoir être reversée, notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. L’utilisateur connecté s'oblige à restituer à ImmoMarketPlace à la première demande, toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.

Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur d’un utilisateur connecté sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom.

b) Frais de transactions internationales et taux de change

Certaines banques ou cartes de crédit imposent des frais pour les transactions internationales.

Ainsi, si l’utilisateur connecté effectue une Commande depuis un autre pays que la France avec une carte de crédit française, sa banque peut convertir le montant du paiement dans sa devise locale et lui facturer des frais de conversion. Cela signifie que le montant énoncé sur son relevé de carte de crédit ou de compte bancaire peut être dans sa devise locale et, par conséquent, peut être d'un montant différent de celui affiché sur la page de récapitulatif de paiement pour la Ccommande effectuée sur la Plate-forme Web.

Les taux de change pouvant figurer sur la Plate-forme Web sont uniquement mentionnés à titre indicatif. ImmoMarketPlace ne garantit en aucun cas leur exactitude et ne saurait être responsable de son actualisation en temps réel.

L’utilisateur connecté doit contacter sa banque s’il a des questions au sujet des frais de transaction ou du taux de change appliqué à sa commande.

2.2 service payant

Les prélèvements sont effectués sur la Plate-forme Web par la Banque Crédit Agricole d’Ile-de-France, mandataire d’ImmoMarketPlace.

Le service payant est ajouté à la transaction à la date du paiement en ligne par l'utilisateur connecté.

Il est calculé, pour chaque utilisateur connecté ayant bénéficié d’une Mise en Relation, de la façon suivante :

a) La création de Kub, les demandes et les acceptations de mise en relation sont toujours gratuites.
b) Demande et acceptation de la visite d’un bien immobilier :

- 10 % HT du prix de la visite, soit 12 % TTC du prix de la visite (TVA au taux de 20%)

c) Demande et acceptation de la visite d’un prestataire (pour une rencontre, la réalisation d’un devis ou la confirmation préalable des conditions réelles d’exercice de la prestation décrite dans le Kub) :

- 10 % HT du prix de la visite, soit 12 % TTC du prix de la visite (TVA au taux de 20%)

d) Demande et acceptation de la livraison d’un objet.

- 10 % HT du prix de la livraison, soit 12 % TTC du prix de la livraison (TVA au taux de 20%)

e) Tous les packs permettent à un utilisateur connecté de bénéficier d'un service de diffusion de ses Kubs sont payants.
Pour chaque commande d'un Pack, le prix TTC est indiqué sur le formulaire de commande (TVA au taux de 20%)

Le service payant fait l'objet d’une facture établie par ImmoMarketPlace, téléchargeable sur le compte utilisateur.

Le service payant résultant d’une Mise en Relation n'est pas remboursable en cas de renonciation à une offre de prestation, d'annulation et de modification éventuelle d’une cCommande de prestations et/ou de remboursement, de résiliation, et de modification d’un contrat.

2.3 Lutte contre le blanchiment de capitaux

Les utilisateurs connectés acceptent de répondre à toute demande d'ImmoMarketPlace et/ou de leur banque, et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile.

En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, les utilisateurs connectés acceptent par avance qu'ImmoMarketPlace prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée, notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service utilisé par l'utilisateur connecté.

Article 3. Assurances

Aucune assurance particulière n'est comprise sur la Plate-forme Web. Dès lors, ImmoMarketPlace recommande à l’utilisateur connecté la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou des risques qu’il estime devoir couvrir.

Le Prestataire professionnel s'engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement la proposition d'une prestation sur la Plate-forme Web la pleine validité de son assurance. Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel sinistre par son assurance, sans que la responsabilité d'ImmoMarketPlace puisse être engagée.

 

Chapitre III - Responsabilité

La prestation résultant exclusivement de l'accord intervenu entre les utilisateurs connectés, ceux-ci agissent sous leur seule et entière responsabilité.

A ce titre, l'exécution de la prestation proposée par un utilisateur connecté, et acceptée par un autre utilisateur connecté, ne saurait entrainer de responsabilité imputable à ImmoMarketPlace, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par ImmoMarketPlace étant un service d'intermédiation.

La responsabilité d'ImmoMarketPlace ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

- ImmoMarketPlace s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plate-forme Web et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.

Cependant, la Plate-forme Web et/ou le service pourra être momentanément indisponible, suspendu ou interrompu pour cause de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, pour faire évoluer le contenu et/ou la présentation, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté d'ImmoMarketPlace (comme, par exemple, une défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

Dans la mesure du possible, ImmoMarketPlace informera les utilisateurs connectés préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour, et s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

ImmoMarketPlace n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation de la Plate-forme Web imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l’utilisateur connecté, à l'encombrement du réseau Internet.

En toute hypothèse, ImmoMarketPlace n’est pas responsable de toute raison extérieure ayant le caractère d’un cas de force majeure, et rendant impossible l'exécution du service.

 

Chapitre IV - Protection des données personnelles des utilisateurs connectés et contenu de la Plate-forme Web

Article 1. Dispositions générales

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ImmoMarketPlace a procédé le 25 septembre 2015 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles de l’utilisateur connecté, suivant la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données vous concernant est la SAS ImmoMarketPlace (voir préambule ci-dessus).

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès aux données personnelles de l’utilisateur connecté, les salariés et prestataires d’ImmoMarketPlace et de l’Hébergeur OVH, dont la tâche consiste à faire fonctionner la Plate-forme Web et à rendre le service.

Les informations communiquées sur la Plate-forme Web par l’utilisateur connecté permettent à ImmoMarketPlace de traiter et d'exécuter les Mises en relation sur la Plate-forme Web, de gérer le fonctionnement de l'espace utilisateur, ainsi que l’abonnement de l’utilisateur connecté, aux lettres d’informations d’ImmoMarketPlace.

Par ailleurs, lors de la collecte éventuelle de contenu, les données personnelles communiquées par l’utilisateur connecté à cette occasion, ont été collectées par ImmoMarketPlace lors de l'inscription au service. Elles sont utilisées par ImmoMarketPlace et/ou ses prestataires techniques pour la gestion de la publication des contenus sur la Plate-forme Web. ImmoMarketPlace pourra adresser à l’ l’utilisateur connecté des courriers électroniques concernant la gestion du contenu, et la Plate-forme Web en elle-même. Seul le nom [prénom et première lettre du nom / adresse e-mail / ville] de l’utilisateur connecté apparaitra sur la Plate-forme Web avec le contenu.

Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ImmoMarketPlace informe l’utilisateur connecté sur l'utilisation qui est faite de ses données personnelles.

Les données indiquées comme obligatoires, dans le formulaire à remplir en ligne, permettant de devenir utilisateur connecté de la Plate-forme Web et du service, nécessitent une réponse exacte. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par ImmoMarketPlace est susceptible d'entrainer le refus d'ImmoMarketPlace de prendre en compte la demande d'inscription.

Les données collectées par ImmoMarketPlace dans le cadre du service sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

Article 2. Transmission de vos données personnelles à des tiers

- ImmoMarketPlace se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles, concernant les utilisateurs connectés dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004. Tout usage de données personnelles, autre que celui indiqué ci-dessus, devra faire l'objet d'un consentement individuel préalable et explicite de la part des utilisateurs connectés. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ImmoMarketPlace recueillera l'accord des utilisateurs connectés, pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct, au moyen d'une case à cocher.

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription au compte utilisateur (nom, prénom, âge, civilité, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail valides) soient communiquées, au moment de la Mise en Relation, à l’utilisateur connecté ayant accepté la Mise en Relation.

Article 3. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur connecté dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en s’adressant au webmaster de la Plate-forme Web, sauf pour les données personnelles qu’il a données à ImmoMarketPlace au moment de l’inscription au compte utilisateur, et qu'il lui appartient seul de modifier et de mettre à jour.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur connecté dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciales, par ImmoMarketPlace ou par ses partenaires commerciaux. Si son droit d'opposition est exercé pour ce motif, directement auprès d'ImmoMarketPlace, cette dernière s'engage à répercuter son opposition auprès de ses partenaires contractuels, auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles de l’utilisateur connecté.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ImmoMarketPlace s'engage à ce que les données personnelles concernant l’utilisateur connecté, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir, au préalable, le consentement expresse de l’utilisateur connecté en ce sens.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ImmoMarketPlace se réserve le droit de transmettre les données personnelles, de l’utilisateur connecté, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Article 4. Mise à jour des données personnelles

L’utilisateur connecté s’engage à assurer, autant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant. L’utilisateur connecté s’engage, en outre, à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques.

L’utilisateur connecté peut à tout moment accéder, en utilisant sur la Plate-forme Web son mot de passe et son login, à son Compte utilisateur contenant l'ensemble de ses données personnelles (nom, prénom, âge, civilité, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail valides) fournies à ImmoMarketPlace.

Article 5. Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ImmoMarketPlace s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles de l’utilisateur connecté et, notamment, empêcher que ces données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 6. Hébergement de la Plate-forme Web

L'hébergeur de la Plate-forme Web, la société OVH, mentionnée dans le préambule des présentes CGU, agit en qualité de sous-traitant d'ImmoMarketPlace, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite d'ImmoMarketPlace.

Elle ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs connectés auxquelles elle est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données, et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur OVH et ImmoMarketPlace qui ne peuvent déroger au présent article.

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1. Généralités

ImmoMarketPlace est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plate-forme Web www.KubaKub.com qui lui appartient, et détient les droits d'usage y afférents.

L'accès à la Plate-forme Web ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plate-forme Web, qui restent la propriété exclusive d'ImmoMarketPlace.

Les éléments accessibles sur la Plate-forme Web, notamment sous forme de textes, photographies, images, illustrations, infographies, pictogrammes, icônes, graphiques, graphisme, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs qu'ImmoMarketPlace détient.

Sauf dispositions signalées dans les présentes CGU, seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle de la Plate-forme Web à des fins strictement privées et non commerciales.

Toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation, exploitation sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie de la Plate-forme Web est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite d'ImmoMarketPlace.

Cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément de la Plate-forme Web, y compris les offres de prestations qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil de la Plate-forme Web est soumis à l'autorisation préalable et écrite d’ImmoMarketPlace.

L’utilisateur connecté ou non de la Plate-forme Web s'engage à ne reproduire aucun des éléments de la Plate-forme Web. Toute utilisation contraire de tout ou partie de la Plate-forme Web ou de l'un de ses éléments, constituerait une contrefaçon qui entraînera des poursuites judiciaires.

7.2. Logiciel

L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plate-forme Web permettant d'accéder au service est régie par les termes de la licence l'accompagnant. L’utilisateur connecté s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d'une licence, il est conféré à l’utilisateur connecté un droit d'usage temporaire, privé, personnel, non transmissible, non cessible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder aux services qui rendent l'utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, l’utilisateur connecté s’engage à respecter cette condition.

Chapitre V – Divers

Article 1. Formalités

La Plate-forme Web www.KubaKub.com est disponible à partir d'une simple connexion Internet sur tout ordinateur, tablette ou téléphone de dernière génération, équipé d’une connexion Internet.

Avant toute Mise en Relation, il appartient à l’utilisateur connecté de s’enquérir auprès des autorités compétentes, et de prendre connaissance des formalités applicables à sa situation, notamment en fonction de sa nationalité.

L'accomplissement et les frais résultant de ces formalités lui incombent.

ImmoMarketPlace décline toute responsabilité dans l’hypothèse où, du fait du non-respect de ces formalités, l’utilisateur connecté se trouverait dans l'impossibilité de bénéficier de la prestation.

Article 2. Informations et réclamations

Toute demande d'information, de précision, toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité du service devra être adressée à ImmoMarketPlace au moyen du formulaire électronique présent sur la Plate-forme Web, ou par téléphone au : +33 (0)1 30 84 99 65, ou par lettre recommandée adressée à : ImmoMarketPlace, 25, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles.

 

Chapitre VI – Prescription et litiges

Article 1. Prescription

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 du code civil ; article L.110-4 du code de commerce)

L'action en garantie de conformité, introduite à l'article L.211-1 et suivant du code de la consommation, doit être engagée par le consommateur dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article 2. Litiges

2.1 Force probante des données conservées dans le système d’information d’ImmoMarketPlace

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste d'ImmoMarketPlace, les données conservées dans le système d'information d'ImmoMarketPlace, notamment dans les outils de messagerie électronique utilisés par ImmoMarketPlace, ou dans les systèmes de contrôle des Mises en Relation, ont force probante quant au service.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par ImmoMarketPlace constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par ImmoMarketPlace dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Au titre de Tiers de Confiance, www.KubaKub.com conserve l’ensemble des Kubs qui résument la relation entre deux utilisateurs connectés et participent à :

2.2 Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV-CGU et le contrat conclu entre l’utilisateur connecté et ImmoMarketPlace sont soumis au droit français.

Autant que de besoin, la Juridiction compétente en cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège social d'ImmoMarketPlace.